Montant de la transaction
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Locaux à usage d'habitation ou professionnels
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Terrains à bâtir
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Cession de bail ou commerce
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Locaux à usage commercial ou industriel
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Jusqu'à 100 000 €
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Maximum 5 % avec un minimum de 3000 €
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Maximum 8 % avec un minimum de 3000 €
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Maximum 9 % avec un minimum de 3000 €
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Maximum 9 % avec un minimum de 3000 €
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Jusqu'à 200 000 €
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Maximum 5 %
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Maximum 7 %
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Maximum 9 %
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Maximum 9 %
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Jusqu'à 300 000 €
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Maximum 5 %
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Maximum 7 %
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Maximum 9 %
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Maximum 9 %
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Jusqu'à 400 000 €
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Maximum 5 %
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Maximum 7 %
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Maximum 9 %
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Maximum 9 %
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Supérieur à 400 000 €
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Maximum 5 %
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Maximum 7 %
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Maximum 9 %
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Maximum 9 %
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Prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail :
8€ TTC par mètre carré de surface habitable du logement à louer.
Prestations d'établissement de l'état des lieux d'entrée :
3€ TTC par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.
Le montant imputé TTC au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal au plafond fixé par décret